Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ACTE (le « Service »), une solution de suivi du temps de travail et de facturation destinée aux cabinets d'avocats, éditée par [Raison sociale de l'éditeur — à compléter].

La création d'un compte sur le Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Le Service permet à un cabinet d'avocats de saisir et de valider du temps de travail, de l'organiser par dossier, de suivre des budgets, et d'exporter le temps validé à des fins de facturation. Certaines fonctionnalités présentées sur ce site — notamment l'application de bureau « Compagnon » de capture automatique et le rattachement des tâches par intelligence artificielle — sont en cours de développement et ne sont pas encore disponibles ; leur mise à disposition sera annoncée le moment venu.

La création d'un compte entraîne la création automatique d'un cabinet dont vous devenez le premier membre. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment aux règles déontologiques de la profession d'avocat. Vous ne devez pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, ni l'utiliser pour traiter des données pour lesquelles vous n'avez pas les droits ou autorisations nécessaires.

Les modalités tarifaires applicables à votre cabinet vous sont communiquées lors de la souscription. Le Service est actuellement proposé sur la base d'abonnements par utilisateur ; les modalités de facturation de l'abonnement seront précisées avant toute mise en production commerciale.

Le Service, son logiciel, son interface et les éléments qui le composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne vaut cession de droits à votre profit, en dehors du droit d'usage du Service conforme à sa destination. Les données que vous saisissez dans le Service (dossiers, tâches, temps) restent votre propriété.

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Le contenu de vos documents, courriels et pièces jointes ne quitte jamais votre poste de travail.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Le Service étant en développement actif, certaines fonctionnalités peuvent évoluer. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect ou de perte de données résultant d'une utilisation non conforme du Service.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de votre compte à tout moment. Vos données sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la clôture du compte, et les sauvegardes associées dans un délai de 90 jours.

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour refléter l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page ; toute modification substantielle vous sera notifiée.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes du ressort du siège social de l'éditeur.